Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/02/2013 au 01/01/2019 (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes)

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les ordres de payer émis sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
d) Les allocations temporaires d'invalidité.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes, sont assignés sur le comptable du délégataire.