Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
1° Programme des activités et des investissements du centre ;
2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ;
3° Budget et, s'il y a lieu, états rectificatifs en cours d'année ;
4° Approbation du rapport annuel d'activité ;
5° Approbation du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Approbation des emprunts à court, à moyen et à long terme ;
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que le seuil au-dessus duquel ces marchés doivent lui être soumis ;
8° Les conditions dans lequelles les dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ;
9° Approbation des projets d'achats et de ventes d'immeubles, des constitutions de nantissements et d'hypothèques ;
10° Prise, extension ou cession de participations financières ;
11° Acceptation ou refus des dons et legs ;
12° Régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
13° Autorisation d'entreprendre, pour la mise en oeuvre du programme de relations internationales de l'établissement, des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;
14° Les actions en justice ainsi que les transactions.
Le conseil d'administration est consulté par les ministres exerçant la tutelle du centre sur les projets d'orientation de la politique spatiale française. Il peut en outre être consulté sur toute question de la compétence du centre.
Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration peut décider de la création d'un comité d'audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.