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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux)


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :

1° Les orientations stratégiques de l'agence ;

2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;

3° Le budget et ses modifications éventuelles ;

4° Le compte financier ;

5° La détermination et l'affectation des résultats ;

6° Le rapport annuel d'activité ;

7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;

8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;

13° Le règlement comptable et financier.