Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur :
a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
b) Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
c) Les programmes d'activités de l'établissement ;
d) Le rapport annuel d'activité ;
e) Le budget et les décisions modificatives ;
f) Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
g) Les emprunts ;
h) La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
i) Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
j) Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
k) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
l) Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
m) L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
n) L'acceptation et le refus des dons et legs ;
o) Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
p) Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.