Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête les comptes ;
5° Il approuve le document stratégique de référence qui fixe les orientations de l'établissement public, son actualisation, les programmes pluriannuels et annuels, la détermination des opérations à entreprendre et leur bilan financier ;
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général este en justice pour le compte de l'établissement public ;
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau et précise les modalités de consultation des collectivités et groupements sur les projets les concernant et devant faire l'objet de délibérations du conseil d'administration ;
10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis au 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10°.
Les maires des communes du périmètre sont consultés pour faire connaître leur avis préalablement à l'adoption par le conseil d'administration du document stratégique de référence. Il en est de même pour les orientations du programme d'actions annuel.