Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
1. Il vote le budget ;
2. Il autorise les emprunts ;
3. Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
4. Il arrête les comptes ;
5. Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;
6. Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
7. Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
8. Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9. Il adopte son règlement intérieur ;
10. Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1,2,4,5,9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'article 3.