Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A cet effet, notamment :
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 3 du présent décret ;
7° Il Approuve les acquisitions des participations visées à l'article 6 du présent décret ;
8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau.
Il peut déléguer au bureau les pouvoirs prévus aux 6° et 8° du présent article.