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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A cet effet, notamment :

1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;

3° Il approuve le budget ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 3 du présent décret ;

7° Il Approuve les acquisitions des participations visées à l'article 6 du présent décret ;

8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;

9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau.

Il peut déléguer au bureau les pouvoirs prévus aux 6° et 8° du présent article.