Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête les comptes ;
5° Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte son règlement intérieur ;
10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.