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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :

1° Il vote le budget ;

2° Il autorise les emprunts ;

3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;

4° Il arrête les comptes ;

5° Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;

7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte son règlement intérieur ;

10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.

Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.