Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.