Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.