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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)


Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'équipement de la région Bretagne, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.