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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)


L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
Il est composé de :
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Quinze représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants des conseils généraux élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― Deux pour le conseil général de la Corse-du-Sud ;
― deux pour le conseil général de la Haute-Corse.
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ;
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ;
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de :
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ;
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse.
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6.
2° Quatre représentants de l'Etat :
― le préfet de Corse ;
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.