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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse)


Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.