Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-LORRAINE-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-LORRAINE-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Le contrôleur budgétaire près la société CdF Ingénierie Lorraine S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.