Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)
Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.