Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles)
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.