Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères)
Il est créé un comité des projets du fonds de solidarité prioritaire, chargé d'émettre un avis préalable sur les projets et programmes financés par le fonds. Il est régulièrement tenu informé de leur exécution et, lorsqu'elle a été effectuée, de leur évaluation.
Le comité des projets comprend :
1° Un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;
2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou leurs représentants ;
3° Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
4° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ;
6° Un représentant du ministre de la justice ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
11° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
12° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
13° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
15° Un représentant du directeur général de l'Agence française de développement.
Le contrôleur budgétaire du ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets.
Le comité des projets se réunit sur convocation de son président. Il invite à ses délibérations, en qualité de rapporteurs, les représentants des services du ministère des affaires étrangères responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets et programmes inscrits à son ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.