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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)

Le conseil d'administration délibère notamment sur :


1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;


2° Le règlement financier ;


3° Les conventions définies à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1 ;


4° Le programme des activités ;


5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;


6° Le budget et les états rectificatifs en cours d'année ;


7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;


8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;


9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public ;


10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;


11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;


12° Le rapport annuel d'activité ;


13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;


14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;


15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur budgétaire ;


16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.