Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF))
Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.