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Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)

Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet du département du Nord.