Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers)

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.