Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.