Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.