Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null