Articles

Article R3252-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R3252-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.