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Article R3252-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3252-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)

Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.


Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.