Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5