Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/02/2013 au 01/01/2019 (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la justice.