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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R124-4, Art. R221-31