Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.