Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5