Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/02/2013 au 04/01/2015 (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement)

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes " Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables " et " Politique de la ville " ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.