Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ", " Politique de la ville " et " Egalité entre les hommes et les femmes " ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme " Immigration et asile ", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.