Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/02/2013 au 01/01/2019 (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.