Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes " Sécurité et éducation routières " et " Radars " ;
b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme " Immigration et asile ", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.