Article L133-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L133-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.