Article L133-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L133-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.