Article L133-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L133-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.