Article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 (1) et aux articles L. 521-3 et L. 525-5.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.