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Article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.