Article L572-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L572-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.