Article L526-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L526-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.