Article L525-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/01/2013 au 13/01/2018 (Code monétaire et financier)

Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.