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Article L525-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L525-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique ou de créer une confusion en cette matière.