Article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle.