Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
, Sct. Section 2 : La distribution de monnaie électronique
, Sct. Section 1 : Généralités
, Art. L525-8, Art. L525-1, Art. L525-9, Art. L525-2, Art. L525-10, Art. L525-3, Art. L525-11, Art. L525-4, Art. L525-12, Art. L525-5, Art. L525-13, Art. L525-6, Art. L525-7