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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Données brutes

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. L521-1, Art. L521-3, Art. L522-1, Art. L522-4, Art. L522-9, Art. L522-19, Art. L523-5, Art. L524-1