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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L312-4, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. L315-1, Sct. Section 1 : Définition, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. L315-4, Art. L317-1, Art. L317-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L315-1, Art. L316-1, Art. L316-1, Art. L317-1, Art. L316-2, Art. L317-2, Art. L316-3, Art. L317-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8