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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/01/2999 au 01/04/2019 (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Données brutes

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/01/2999 au 01/04/2019 (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001

Art. 54, Art. 55, Art. 55-1