Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)
Le présent titre s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.